vant le 29 Février 2012, vous allez devoir vous acquitter de la taxe d’apprentissage sur les salaires 2011. Le formulaire vous est adressé par votre Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA).

C’est quoi ?

’est un impôt, calculé d’après les rémunérations, qui sert à financer des dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique dont l’apprentissage.

Pour qui  ?

a taxe est due par les entreprises, groupements ou associations qui exercent une activité revêtant, du point de vue fiscal, un caractère industriel ou commercial.

Sont exonérées du paiement de la taxe les entreprises employant un ou plusieurs apprentis lorsque leur masse salariale brute n’excède pas 6 fois le SMIC annuel

Comment ?

• Une partie de la  taxe (52%) est OBLIGATOIREMENT réservée aux dépenses de l’apprentissage : c’est le QUOTA.

RAPPEL : Lorsqu’ils emploient un apprenti, les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage SONT TENUS D’APPORTER UN CONCOURS FINANCIER AU CFA OU EST INSCRIT L’APPRENTI AU 31.12 de l’année au titre de laquelle est due la taxe.
Ce montant est AU MOINS EGAL AU COUT PAR APPRENTI fixé par la convention de création du CFA

(la liste des formations et des montants concernant chacun des trois BTP CFA Picards est consultable sur : http://www.picardie.pref.gouv.fr/ ou en téléphonant au BTP CFA de votre département)

• La fraction restante « HORS QUOTA » représente donc 48% de la taxe avec un barême de répartition selon 3 catégories correspondant à des niveaux d’enseignement : A (niveaux CAP, BP, Bac Pro…), B (niveaux BTS, Licence Pro…) et C (niveaux Master, DESS).

Chacun des trois BTP CFA Picards est habilité à recevoir la catégorie A (et B par cumul)