(sous réserve de modifications apportées par le Conseil Régional de Picardie)

Conditions d’attribution et de versement

tre une entreprise du secteur privé ou un établissement public industriel et commercial (EPIC)

Pas de rupture de contrat d’apprentissage en période d’essai la 1^ère année, pas de rupture avant le 31/12 les années suivantes, pas de rupture aux torts de l’employeur.

Indemnité pour l'accueil et la formation d'un apprenti

1000 € par année de cycle de formation et par apprenti dans les conditions fixées par l’article R11966 du Code Du Travail.

Conditions de reversement

Dans les cas suivants, l’employeur est tenu de reverser à la Région l’intégralité des indemnités et majorations perçues pendant toute la durée du contrat :

• rupture de contrat en période d’essai
• résiliation du contrat prononcée par le Conseil des Prud’hommes aux torts de l’employeur
• décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise en application de l’article L117-5 du code du travail
• rupture du contrat dans le cas prévu à l’article L117-5-1 du code du travail
• violation des obligations prévues à l’article L117-7 du code du travail

En cas de rupture amiable ou prononcée par le Conseil de Prud’hommes aux torts de l’apprenti en 2^ème ou 3^ème année du contrat avant le 31/12,seules les indemnités et majorations perçues au titre de l’année en cours sont à reverser à la Région.