Objet

btention d’une qualification professionnelle par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique ou un titre homologué, dans le cadre d’un contrat écrit de type particulier et enregistré à la D.D.T.E., associant une formation dans l’entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un Centre de Formation d’Apprentis  (C.F.A.)(Aisne, Oise ou Somme).

Le contrat doit être signé avant l’emploi du jeune.

Jeunes

eunes de 16 à moins de 26 ans

NOUVEAU : 4 cas dérogatoires à la limite d’âge supérieure  

Dérogations jusqu’à 30 ans :

• Lorsque le contrat fait suite à un contrat précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu ; le contrat doit être souscrit dans un délai maximum d’1 an après l’expiration du premier contrat.

• Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée.
• Lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé

Dérogation au-delà de 30 ans :

• Lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Les jeunes de 15 ans ayant effectué la scolarité du 1^er cycle du second degré et possédant une dispense à l’obligation scolaire ou atteignant 16 ans avant le 31 décembre.

Contrat

urée du contrat entre 1 et 3 ans. Durée de principe = 2 ans.

Signature par l’entreprise, le jeune et son représentant légal (s’il est mineur) doit avoir lieu obligatoirement avant le début du contrat.

La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 2 mois au début du cycle du C.F.A.

ATTENTION : les contrats conclus pour un apprentissage à BTP CFA Aisne s’achevant le 14 Juillet de l’année N+2, il est important de ne pas faire débuter ces contrats au 1^er Juillet sinon la période du 1^er au 14 Juillet de l’année N+2 devra être rémunérée comme une troisième année de formation.

Rémunération

ersée par l’entreprise en % du SMIC

Voir Rémunération des apprentis

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise sauf pour l’application des dispositions relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Obligations de l’entreprise

nscrire le jeune à un C.F.A.

• Lui faire suivre la formation dispensée par le C.F.A (Aisne, Oise ou Somme).
• Participer aux activités de coordination entre  les formations dispensées en C.F.A. et en entreprise.
• Assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti.
• Rémunérer les temps de formation comme temps de travail.
• Respecter la réglementation du travail applicable à l’apprenti.
• Inscrire et faire participer le jeune aux épreuves sanctionnant la qualification prévue au contrat.
• Désigner un maître d’apprentissage.
• Il appartient à l’employeur de mettre à disposition de l’apprenti et d’assurer le maintien en état des vêtements et des équipements de protection individuelle appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail y est effectué, y compris au cours des périodes de présence au CFA.

Maître d’apprentissage

a personne directement responsable de la formation de l’apprenti dans l’entreprise, et jouant le rôle de tuteur :

• doit être majeure, avoir toutes garanties de moralité
• être compétente professionnellement

(personne titulaire d’un titre ou diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité de celui préparé par l’apprenti, d’un niveau au moins équivalent, et justifiant d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé. Ou personne justifiant d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé d’une durée de 5 ans)

Mission

contribuer à la réussite de l’apprentissage en lien avec le C.F.A

Obligations de l’apprenti

• Effectuer le travail confié par le maître d’apprentissage.
• Suivre avec assiduité les cours en C.F.A. et la formation en entreprise.
• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise.
• Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat.

Droits de l’apprenti

énéfice des dispositions applicables à l’ensemble des salariés et non contraires à celles liées à leur situation de jeunes en première formation.

Horaire

Pas plus de 8 h de travail par jour pour les apprentis de moins de 18 ans. ( des dérogations peuvent être accordées par l’Inspecteur du Travail)

Pour les apprentis de 18 ans et plus, en règle générale, la durée du travail est conforme à la législation en vigueur, et aux règles applicables dans l’entreprise.

Travail de nuit de 22 h à 6 h interdit

pour les apprentis de moins de 18 ans.

Travaux dangereux

des textes particuliers fixent les limites dans lesquelles peuvent être accomplis les travaux dangereux ou l’utilisation de machines dangereuses que nécessitent certaines professions.

i au terme de son contrat, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

Sources : Doc « Chronique Formation » Sept 97 – Fiche « Le contrat d’apprentissage » 23.01.06 du Ministère de l’Emploi