A la rentrée 2011-2012, la Classe Préparatoire à l'Apprentissage (CPA) est supprimée.
Cependant, est mis en place le DIMA
(DISPOSITIF D'INITIA...
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btention d’une qualification professionnelle par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique ou un titre homologué, dans le cadre d’un contrat écrit de type particulier et enregistré à la D.D.T.E., associant une formation dans l’entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un Centre de Formation d’Apprentis (C.F.A.)(Aisne, Oise ou Somme).
Le contrat doit être signé avant l’emploi du jeune.
(sous réserve de modifications apportées par le Conseil Régional de Picardie)
Conditions d’attribution et de versement
tre une entreprise du secteur privé ou un établissement public industriel et commercial (EPIC)
Pas de rupture de contrat d’apprentissage en période d’essai la 1ère année, pas de rupture avant le 31/12 les années suivantes, pas de rupture aux torts de l’employeur.
e crédit d’impôt concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d’imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.
Le crédit d’impôt est égal au nombre moyen annuel d’apprentis (+1 mois) multiplié par 1 600 €